Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]
Article 1 – Vendeur
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues sur le site velyno.eu (le « Site ») entre [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER : montant] €, immatriculée sous le n° [À COMPLÉTER : SIRET / RCS], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse], exploitant la marque Velyno (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).
Service client : contact.victor32@gmail.com – [À COMPLÉTER : téléphone] – [À COMPLÉTER : jours et horaires].
Article 2 – Acceptation
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont téléchargeables et imprimables depuis le Site.
Article 3 – Produits
Les produits proposés (bandes et bain de bouche blanchissants, brosses à dents électriques et accessoires) sont décrits sur leur fiche : caractéristiques essentielles, composition, mode d'emploi et précautions d'utilisation. Les photos ne sont pas contractuelles. Les produits cosmétiques sont conformes au règlement (CE) n° 1223/2009. Ils sont réservés aux adultes et ne remplacent pas l'avis d'un chirurgien-dentiste. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé sans délai, au plus tard sous 14 jours.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison et, pour les appareils électriques, l'éco-participation sont indiqués avant la validation de la commande. Toute réduction de prix est calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué sur le Site au cours des 30 jours précédant son application. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, vérifie le récapitulatif, puis valide en cliquant sur le bouton de paiement. La vente est conclue à cette validation. Un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande et les présentes CGV est envoyé au Client. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal) ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les pays listés dans la Politique de livraison. Les délais et tarifs applicables sont affichés avant la validation de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne livraison, y compris lorsqu'elle est assurée par un transporteur. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits.
En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par e-mail et est remboursé au plus tard dans les 14 jours.
En cas de colis abîmé ou de produit manquant, le Client est invité à le signaler rapidement au service client, photos à l'appui. Cette démarche ne prive pas le Client de ses garanties légales.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour se rétracter, le Client peut :
- utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible en permanence sur le Site ;
- envoyer le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact.victor32@gmail.com ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse].
Un accusé de réception est envoyé sans délai sur support durable.
Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : [À COMPLÉTER : adresse de retour]. Les frais de retour sont à la charge du Client. [À COMPLÉTER si tu les prends en charge : remplacer par « Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur »]
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Exception (article L. 221-28, 5° du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : sachets de bandes blanchissantes ouverts, flacon de bain de bouche ouvert, tête de brosse à dents déballée de son emballage scellé. Les produits restés scellés peuvent toujours être retournés.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré « Garanties légales » ci-dessous, qui fait partie des présentes CGV. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client en décrivant le défaut.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur mode d'emploi ou à leurs précautions d'usage, ni d'un cas de force majeure. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi.
Article 11 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 12 – Environnement et recyclage
Numéros d'identifiant unique (IDU) du Vendeur, attestant de son inscription aux filières de responsabilité élargie du producteur :
- Emballages ménagers : [À COMPLÉTER : n° IDU]
- Équipements électriques et électroniques (DEEE) : [À COMPLÉTER : n° IDU]
- Piles et accumulateurs : [À COMPLÉTER : n° IDU]
Les brosses à dents électriques usagées ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Elles peuvent être déposées en déchetterie, en point de collecte ou rendues gratuitement au Vendeur lors de l'achat d'un appareil équivalent, selon les modalités indiquées par [À COMPLÉTER : nom de l'éco-organisme, ex. ecosystem].
Article 13 – Médiation
En cas de réclamation, le Client contacte d'abord le service client. Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur] – [À COMPLÉTER : adresse postale] – [À COMPLÉTER : site internet de saisine].
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne des dispositions impératives de la loi de son pays. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Encadré – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.